Conditions générales d’utilisation et de vente
Version du 27 septembre 2026. Elles régissent l’accès au service ClipHeat et son utilisation. L’ouverture d’un compte vaut acceptation sans réserve.
1. Définitions
- Service : la plateforme ClipHeat, accessible à clipheat.app, qui découpe une vidéo longue en clips verticaux sous-titrés et recadrés.
- Éditeur : l’entité identifiée aux mentions légales.
- Utilisateur : toute personne disposant d’un compte.
- Source : la vidéo soumise, par lien ou par téléversement.
- Clip : tout fichier produit par le Service à partir d’une Source.
- Crédit : l’unité de facturation. Un crédit vaut une minute de vidéo source, et non une vidéo ni un clip.
2. Compte
Le Service s’adresse aux personnes majeures. Un compte est personnel : l’Utilisateur répond de tout usage fait avec ses identifiants et prévient l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
Une adresse électronique donne droit à un seul compte gratuit, donc à une seule allocation de crédits gratuits par période. L’ouverture de plusieurs comptes dans le but de cumuler ces allocations constitue un usage abusif et autorise la suspension des comptes et l’annulation des crédits concernés.
L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. La fermeture entraîne la suppression des données selon les modalités de la politique de confidentialité, et la perte des crédits non consommés, qui ne donnent lieu à aucun remboursement.
3. Ce que l’Utilisateur garantit sur ses contenus
L’Utilisateur est seul responsable des Sources qu’il soumet. En les soumettant, il garantit :
- détenir les droits nécessaires, ou disposer des autorisations requises, pour en faire réaliser une copie, une transcription et une adaptation ;
- que leur traitement ne porte atteinte à aucun droit de tiers — propriété intellectuelle, droit à l’image, droit au respect de la vie privée, secret des affaires ;
- que leur contenu n’est pas illicite, et notamment qu’il ne relève d’aucune des infractions mentionnées à l’article 6-I-7 de la LCEN ;
- que leur récupération depuis une plateforme tierce respecte les conditions d’utilisation de cette plateforme.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle a priori sur les Sources. Il se réserve le droit de suspendre un traitement, de supprimer un contenu et de fermer un compte en cas de manquement manifeste, sans indemnité.
L’Utilisateur conserve tous ses droits sur ses Sources et sur ses Clips. Il concède à l’Éditeur, pour la seule durée du traitement et de la rétention, une licence non exclusive limitée aux actes techniques nécessaires à l’exécution du service : stockage, transcodage, transcription, analyse et mise à disposition. Cette licence ne comporte aucun droit de publication, de cession ni d’exploitation commerciale, et s’éteint avec la suppression des fichiers.
4. Crédits, facturation et arrondi
L’unité facturée est la minute de vidéo source, jamais la vidéo ni le nombre de clips produits. Une vidéo de trois heures coûte donc davantage qu’un extrait de dix minutes, quel que soit le nombre de clips qui en sortent. Lorsqu’une portion seulement de la Source est traitée, seule cette portion est facturée.
La règle d’arrondi appliquée est celle affichée sur la page des tarifs et dans l’application, qui la tiennent du serveur. Par défaut, la durée est facturée à la seconde : une source de 3 min 20 est facturée 3,33 minutes, et non 4. Si l’Éditeur venait à retenir un arrondi à la minute supérieure, celui-ci serait annoncé aux mêmes endroits, et applicable seulement aux générations lancées après son entrée en vigueur.
Un minimum facturable par vidéo peut exister ; il est alors indiqué au même endroit. Il vaut zéro par défaut.
Le montant est annoncé avant tout lancement. Aucun traitement ne démarre sans que le nombre de crédits requis n’ait été affiché, et le solde est vérifié à ce moment-là.
Une surveillance de chaîne en direct facture chaque segment capturé, à la minute, comme une vidéo ordinaire. Il n’existe aucun plafond de dépense réglable par surveillance : ce qui l’arrête est sa durée de vie maximale, l’épuisement de son budget d’analyse, ou l’Utilisateur lui-même. L’écran de surveillance affiche en permanence la part de budget consommée.
5. Sort des crédits en cas d’échec
Le Service distingue deux situations, et elles n’appellent pas le même traitement :
- Échec imputable au Service ou à l’un de ses fournisseurs — indisponibilité, erreur de traitement, interruption : les crédits réservés sont restitués intégralement.
- Source invalide, inaccessible ou non conforme fournie par l’Utilisateur — lien mort, vidéo privée, contenu protégé, téléversement corrompu : le traitement s’arrête avant toute dépense et aucun crédit n’est débité. Si une dépense a néanmoins été engagée auprès d’un fournisseur, seule cette part est retenue.
Dans tous les cas, un doute profite à l’Utilisateur : lorsque le Service ne peut pas établir avec certitude ce qui a été consommé, il ne débite pas.
6. Abonnements, renouvellement et résiliation
Les offres payantes sont souscrites par abonnement mensuel ou annuel, par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd. Le prix de l’abonnement annuel, inférieur à douze mensualités, est indiqué sur la page des tarifs. Ses crédits sont alloués par périodes successives de trente jours, comme ceux d’un abonnement mensuel.
La devise de chaque montant est celle affichée à côté de lui, au moment où il est affiché : les abonnements sont libellés en euros, et le tarif à la minute est servi par le serveur avec sa propre devise. L’Éditeur relève de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont nets de taxe, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » figure sur chaque facture. Si la taxe venait à être due, les prix seraient annoncés toutes taxes comprises. Le récapitulatif affiché avant tout paiement fait foi.
L’abonnement se renouvelle automatiquement à échéance, pour une durée identique, jusqu’à résiliation. La résiliation s’effectue à tout moment depuis Réglages → Offre, et prend effet à la fin de la période en cours : la période entamée reste due, sous réserve du droit de rétractation de l’article 7, qui prime pendant ses quatorze jours.
Résiliation en ligne (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Le contrat étant conclu par voie électronique, la résiliation s’obtient par la même voie, sans avoir à motiver sa demande : Réglages → Offre → Gérer mon abonnement ouvre le portail de facturation, où la résiliation s’effectue directement.
Reconduction tacite (article L. 215-1 du code de la consommation). L’Utilisateur consommateur est informé, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut, il peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.
Les crédits mensuels ne sont pas reportés d’une période à l’autre, sauf mention contraire de l’offre. Les crédits restants à la date d’effet de la résiliation sont perdus.
Le nombre de comptes de réseaux sociaux qu’une offre permet de relier est indiqué sur la page des tarifs. Le dépassement d’un plafond n’entraîne aucun débit supplémentaire : la connexion supplémentaire est simplement refusée.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais (article L. 221-18 du code de la consommation). Un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes ; la rétractation peut aussi être demandée par simple courriel à contact@clipheat.app.
Deux règles se croisent ici, et elles ne visent pas la même chose.
- L’abonnement est un service (article L. 221-25). Si l’Utilisateur en demande l’exécution immédiate, il doit, en cas de rétractation, le montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa décision. Le reste lui est remboursé dans les quatorze jours suivant la réception de sa demande.
- Les Clips sont un contenu numérique non fourni sur support matériel (article L. 221-28, 13°). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur une génération dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit. C’est exactement ce que recueille la fenêtre de confirmation affichée avant chaque lancement, qui rappelle cette perte et dont la validation est nécessaire au démarrage.
Autrement dit : lancer une génération consomme la rétractation pour cette génération-là, et pour elle seule. L’abonnement, lui, reste rétractable au prorata pendant les quatorze jours.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf dans les cas prévus par l’article L. 221-3 du même code.
7 bis. Garantie légale de conformité
Le Service et les Clips constituent une fourniture de contenus et de services numériques au sens des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. L’Éditeur est tenu de les délivrer conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.
Pour une fourniture ponctuelle — une génération — l’Utilisateur consommateur dispose de deux ans à compter de la fourniture pour agir. Pour une fourniture continue — un abonnement — la conformité est due pendant toute la durée de la fourniture.
Le consommateur peut exiger la mise en conformité sans frais, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L. 224-25-19 et suivants. Cette garantie est d’ordre public : aucune clause des présentes ne peut l’écarter ni la restreindre. Elle est indépendante de toute garantie commerciale.
⚠ Elle ne porte pas sur la pertinence éditoriale des extraits choisis ni sur l’audience obtenue, qui ne sont promises nulle part — voir l’article 10.
8. Rétention et suppression des fichiers
Les Sources et les Clips sont conservés sept jours, quelle que soit l’offre. La suppression est automatique et définitive : elle ne peut être annulée, et les fichiers ne sont pas récupérables ensuite.
Il appartient donc à l’Utilisateur de télécharger ses Clips dans ce délai. Le Service ne constitue en aucun cas une solution d’archivage ou de sauvegarde.
Chaque offre comporte en outre un plafond de stockage, indiqué sur la page des tarifs.
9. Publication vers des plateformes tierces
Lorsque l’Utilisateur relie un compte TikTok, Instagram ou YouTube, il autorise lui-même l’accès auprès de la plateforme concernée. Le Service n’a jamais connaissance de ses identifiants.
La publication est irréversible depuis ClipHeat. Le retrait d’un contenu publié relève du compte concerné et de la plateforme qui l’héberge, jamais du Service. Une publication programmée peut en revanche être annulée tant qu’elle n’est pas partie.
L’Utilisateur reste soumis aux conditions d’utilisation de chaque plateforme, et demeure seul responsable de ce qu’il y publie. Une suspension, une limitation ou une suppression de compte prononcée par une plateforme tierce n’engage pas la responsabilité de l’Éditeur.
10. Ce que le Service ne garantit pas
Le Service repose sur des traitements automatiques — détection des moments forts, transcription, recadrage — qui produisent des résultats approximatifs par nature. L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude des sous-titres, ni la pertinence des extraits sélectionnés, ni l’audience ou la performance des contenus publiés.
Le Service dépend de fournisseurs tiers (plateformes vidéo, modèles de langage, hébergement, publication). Une interruption, une modification ou la cessation de l’un d’eux peut affecter tout ou partie des fonctionnalités.
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service sans s’y engager : aucun niveau de service n’est garanti en dehors d’un accord écrit distinct. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
11. Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et dans les limites suivantes :
- elle est exclue pour les dommages indirects — perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, perte d’audience, préjudice commercial ou d’image ;
- elle est, pour les dommages directs, plafonnée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au cours des douze mois précédents, et à zéro pour un compte gratuit ;
- elle est exclue lorsque le dommage résulte d’un contenu fourni par l’Utilisateur, d’un manquement de sa part aux présentes, du fait d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.
Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit — notamment à l’égard d’un consommateur pour les garanties légales d’ordre public.
12. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d’un contenu qu’il a soumis ou publié, ou d’un manquement de sa part aux présentes conditions — y compris les frais de défense raisonnablement exposés.
13. Force majeure
Aucune partie ne répond d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, y compris une panne généralisée d’un réseau, d’un hébergeur ou d’un fournisseur d’accès.
14. Modification des conditions et des offres
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Un Utilisateur qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.
Les prix peuvent évoluer. Une évolution tarifaire ne s’applique jamais à une période déjà payée, et est annoncée dans le même délai.
15. Suspension et résiliation par l’Éditeur
L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte, sans préavis en cas d’urgence, lorsque l’Utilisateur enfreint les présentes conditions, porte atteinte aux droits d’un tiers, met en péril la sécurité ou la stabilité du Service, ou en cas d’impayé.
Sauf faute grave, la suspension est précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, et donne lieu au remboursement au prorata de la période payée non consommée.
16. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
17. Réclamation et droit applicable
Toute réclamation se dépose à contact@clipheat.app. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable, et au plus tard sous trente jours.
Les présentes sont soumises au droit français. Les dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle d’un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne lui restent acquises.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par le code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Pour les Utilisateurs professionnels uniquement, et par dérogation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Annexe — formulaire type de rétractation
À découper, ou à recopier dans un courriel. Ce formulaire n’est à compléter et à renvoyer que si l’Utilisateur souhaite se rétracter du contrat, dans les limites de l’article 7 ci-dessus.
À l’attention de ClipHeat — contact@clipheat.app :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le : ………………………………
— Nom du consommateur : ………………………………
— Adresse du consommateur : ………………………………
— Adresse électronique du compte : ………………………………
— Date : ………………………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :