Mentions légales
Dernière mise à jour : 31 août 2026. Ces mentions sont publiées en application de l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Éditeur du service
Le service ClipHeat, accessible à l’adresse https://clipheat.app, est édité par :
- Dénomination : Victor Mirault, entrepreneur individuel (EI)
- Nom commercial : Miraubolant
- Siège : 113 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
- SIREN : 995105442
- SIRET (établissement principal) : 99510544200017
- Code APE : 6201Z — programmation informatique
- Immatriculation : registre national des entreprises (RNE), le 12 décembre 2025
- TVA : non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base)
Nous contacter
Par courrier électronique : contact@clipheat.app. C’est l’adresse à laquelle l’éditeur peut être joint effectivement, et celle qui reçoit les réponses aux courriels du service.
Le serveur Discord est le canal d’entraide de la communauté. Il ne remplace pas l’adresse ci-dessus pour toute demande à valeur juridique.
Hébergement
L’application est hébergée par Hostinger, sur des serveurs situés en France.
La base de données et l’authentification sont opérées par Supabase, Inc., dont les serveurs européens sont situés dans l’Union européenne. Les traitements confiés à des sous-traitants sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
Le service, sa marque, son interface, ses textes et son code sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
L’utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur les vidéos qu’il soumet et sur les clips qui en sont tirés. ClipHeat n’en acquiert aucun droit d’exploitation, de publication ou de cession : la licence dont il dispose est strictement limitée à ce qu’exige le traitement demandé, et prend fin avec la suppression des fichiers. Le détail figure aux conditions générales.
Signaler un contenu illicite
ClipHeat traite des contenus fournis par ses utilisateurs et n’exerce aucun contrôle éditorial a priori sur ceux-ci. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@clipheat.app, en indiquant :
- la date du signalement et l’identité du signalant ;
- la description du contenu et son emplacement précis ;
- les motifs pour lesquels il devrait être retiré, avec les dispositions légales invoquées ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu, ou la justification de l’impossibilité de le joindre.
Un signalement manifestement abusif engage la responsabilité de son auteur au titre de l’article 6-I-4 de la LCEN.
Ce mécanisme vaut également notification au sens de l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). Toute notification reçoit un accusé de réception sans retard injustifié, et la décision prise est motivée auprès de son auteur comme auprès de l’Utilisateur concerné, qui peut la contester à la même adresse.
Points de contact
En application des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 :
- Point de contact des autorités (Commission européenne, coordinateur pour les services numériques, autorités des États membres) : contact@clipheat.app.
- Point de contact des destinataires du service : la même adresse. Elle permet un échange direct, par écrit, sans passer par un outil automatisé.
Langues acceptées : le français et l’anglais.
ClipHeat n’atteint pas les seuils des très grandes plateformes en ligne, et relève par ailleurs de l’exemption de l’article 19 du même règlement réservée aux micro et petites entreprises, qui écarte les obligations de sa section 3.
Langue et accessibilité
Le site est publié en français et en anglais. Les documents contractuels — conditions générales, politique de confidentialité, présentes mentions — ne font foi qu’en français : ils ne sont pas traduits, et une traduction de courtoisie ne serait pas opposable.
Le service n’entre pas dans le champ des obligations d’accessibilité de l’article 47 de la loi n° 2005-102, réservé aux personnes publiques et aux entreprises dépassant les seuils qu’il fixe. Les écrans sont néanmoins conçus au clavier, avec un contraste mesuré et un focus visible ; toute difficulté rencontrée peut être signalée à contact@clipheat.app.